Pour les contraventions au Code de la route, le délai de prescription est de 1 an. On vous explique tout.
Pour faire simple, une prescription c’est un laps de temps qui, une fois écoulé, permet au conducteur de ne plus être poursuivi.
Du coup, quand on dit qu’une infraction est prescrite, c’est qu’on ne peut plus poursuivre son auteur !
1 an, c’est la durée de la prescription pour les contraventions.
Le point de départ correspond au jour où l'infraction a été commise (et non pas le jour où vous recevez votre contravention ni celui ou vous la contestez !).
Du coup, au-delà de 12 mois, l’infraction est prescrite. Autrement dit:
Mais attention, il y a des cas où le délai peut être interrompu et recommencer à zéro !
Eh oui, sur le principe c’est simple, mais c’est à la condition qu’il n’y ait pas eu, pendant ce laps de temps d’1 an, un acte qui interrompt ce délai. Si c’est le cas, le délai d’un an redémarre à zéro !
Mais alors, quels sont les actes qui peuvent interrompre une prescription ?
On est d’accord, c’est pas simple de savoir si un tel acte est intervenu car on n’en a pas forcément connaissance !
Notre conseil : vérifiez avec un avocat, devant le tribunal de police, si la prescription est acquise ou non.
Voici toutefois les actes qui n'interrompt pas la prescription :
Remarque : avec la crise sanitaire du coronavirus, les délais de prescription ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020. Ça veut dire que durant cette période, le temps s'arrête mais ne se remet pas à 0.
A vos calculettes !
Parfois, quand vous avez reçu une contravention et que vous l’avez contestée, les mois passent, et vous n’avez aucune nouvelle ni d’un classement sans suite ni d’une convocation ou d’une majoration de l’amende.
Souvent aussi, vous avez commis une infraction et vous n’avez toujours pas reçu l’avis de contravention.
Alors une question trotte dans votre esprit: “Mon infraction est-elle prescrite ?“ “Est-ce que je peux encore recevoir une contravention ?”
On dit souvent que le temps peut jouer à notre avantage. On fait le point avec vous pour voir si dans ces situations c’est bien le cas !
Il est possible de recevoir une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale. Voici un exemple de courrier de contestation.
Le process normal est en principe celui-ci : vous commettez une infraction, vous recevez à votre domicile un avis d’amende forfaitaire. A partir de là, vous disposez d’un délai de 45 jours pour la payer. Si vous ne payez pas, vous recevez une amende forfaitaire majorée, donc plus chère que la première.
Ça, c’est le process normal. Mais vous êtes nombreux à nous dire que vous n’avez jamais reçu le 1er avis d’amende forfaitaire mais directement l’amende forfaitaire majorée.
Cette majoration est illégitime car vous n’avez pas reçu la première amende et vous pouvez la contester. Pour cela, vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
N.B: vous devrez joindre à votre courrier l'original de l’avis d’amende majorée.
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis amende majorée
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d’amende (préciser le n° de l’avis d’amende majorée).
En effet, j’ai reçu l’avis d’amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Or, je n’ai jamais été informé de l’infraction qu’il m’est reproché, en raison du fait que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial. Si tel avait été le cas, je puis vous assurer que j'aurais immédiatement procédé au paiement de l’amende.
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir ramener l’amende au taux initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités.
Je joins à cette demande les éléments suivants (citez tous les éléments qui démontrent que vous avez effectué toutes les démarches en cas de changement d’adresse, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait les démarches dans le délai imparti.
Je vous renouvelle ma bonne foi et vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
nouvelle sanction pour le téléphone au volant : permis en danger
En effet, il est de notoriété publique que téléphoner au volant est une infraction au code de la route pouvant entraîner une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire 135 euros d’amende ainsi que le retrait de trois points sur le permis.
Tant que le moteur n’est pas éteint et la voiture garée sur une place réservée à cet usage, il est formellement interdit d’utiliser son téléphone.
Plus précisément, il est interdit d’activer toute fonction sur votre appareil tenu en main. Ne serait-ce que vérifier la réception d’un sms ou la connexion à internet.
Dans le cas où vous tenez votre téléphone en main en conduisant sans l’utiliser (par exemple s’il tombe et que vous le ramassez…) tout est question de preuve. Si les forces de l’ordre indiquent dans le procès-verbal que vous l'utilisez, la preuve contraire sera difficile à apporter sachant que fournir le journal d’appel pour démontrer qu’aucun appel n’a été passé ne suffit pas.
Sachez que depuis le 22 mai 2020, si vous tenez votre téléphone en main tout en commettant une autre infraction au code de la route (non respect de la priorité de passage, vitesse excessive, oubli de clignotant …) il vous en coûtera deux fois 135 euros d’amende et 6 points sur votre permis. Mais ce n’est pas tout, votre permis fera aussi l’objet d’une rétention puis d’une suspension (Art. L. 224-2 du code de la route).
La rétention de permis signifie que dans un premier temps, les forces de l’ordre vont prendre votre permis et vont vous délivrer un avis de rétention. Vous n’avez donc plus le droit de conduire. Cette sanction ne peut durer que 72 heures. Vous recevrez ensuite un avis du Préfet qui vous indiquera la durée de la suspension, appelé suspension administrative. Après cela, vous serez convoqué devant un juge qui pourra réduire ou augmenter la durée de la suspension administrative, c’est la suspension judiciaire.
La durée de la suspension de permis varie de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans les cas les plus graves).
Il est donc préconisé d’éviter ce genre de comportement ou d’utiliser les alternatives légales comme le Bluetooth intégré au véhicule mais pas d’écouteurs, de casque ou de kit main libre qui sont également interdits.
Sinon il faudra choisir : jeter son téléphone ou son permis…
« Je te laisse il y a la police ! », qui peut se vanter de n’avoir jamais jeté son téléphone sur le siège passager afin d’éviter une amende ?
Un test salivaire positif entraîne de lourdes conséquences.
Premièrement, il faut savoir que le test salivaire doit s’effectuer dans un cadre précis prévu par la loi. Il se fait dans les conditions suivantes :
· En cas d’accidents ayant causé des dommages matériels ;
· Si une infraction du Code de la route a été commise ;
· Si les forces de l’ordre soupçonnent que le conducteur a fait usage de stupéfiants ;
· Par ordre du procureur avec des dates et des lieux bien déterminés.
C’est le plus récurrent lors des contrôles routiers. Il permet de détecter la présence de plusieurs types de stupéfiants (cocaïne, crack, ecstasy, cannabis, opiacé et amphétamines). En cas de contrôle négatif, les forces de l’ordre n’ont aucune raison de retenir l’automobiliste.
Dans un cas de contrôle positif, les conséquences sont les suivantes : les forces de l’ordre retiennent votre permis pendant 72 heures, ensuite une analyse de sang du conducteur sera faite.Le préfet pourra décider dans ce délai de suspendre votre permis de conduire pour 6 mois, voire 1 an.
Il se pratique aussi lors des contrôles routiers même s’il est moins fréquent que le test salivaire. Son avantage est qu’il peut détecter des stupéfiants consommés entre 2 à 7 jours, voire plus. Quels que soient les résultats de ce test, ils ont les mêmes conséquences que ceux du test salivaire.
C’est le plus fiable et le plus précis.
Il est vrai qu’une bonne connaissance de la loi permet au conducteur d’avoir des comportements adéquats face à de nombreuses situations. Ceci constitue un véritable atout pour leur avocat. Cependant, il est conseillé de faire appel à un avocat pour assurer sa défense.
Nous vous invitons à lire également notre sujet sur la composition pénale pour conduite sous stupéfiant.
Un automobiliste qui est testé positivement lors d’un dépistage de stupéfiant risque des sanctions lourdes, que vous soyez jeune conducteur ou non. Toutefois, il est possible de contester les résultats de ce test en introduisant un recours.
Un jeune conducteur accusé de conduite sous stupéfiant risque une annulation de son permis.
Néanmoins, il existe une voie de recours.
Les forces de l’ordre informent le procureur de l’infraction. Ce dernier peut alors choisir la procédure judiciaire qu’il juge adéquate. Il a le choix entre :
· La procédure judiciaire classique
Le contrevenant est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il a le droit d’être assisté par un avocat. Ce dernier pourra détecter des vices de procédure et fera valoir ses arguments.
· La procédure judiciaire simplifiée ou l’ordonnance pénale
Lorsque le procureur de la République juge l’affaire simple, il transmet le dossier du contrevenant au juge du tribunal correctionnel. Le procès se fait sans audience ni débat contradictoire. On dit alors que le juge prend une ordonnance pénale que le contrevenant peut contester dans les 45 jours suivant sa notification.
· La procédure judiciaire alternative
Il peut s’agir d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans les deux cas, le procureur propose des peines en contrepartie de la reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Ces deux procédures sont proches mais différentes. Par exemple, lors de la CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire contrairement au cas de la composition pénale.
· L’avocat de l’accusé peut donner une réponse favorable ou défavorable à l’ordonnance pénale et à la procédure alternative.
Dans ce cas, il obtient une convocation au tribunal correctionnel où son client aura le droit à une procédure classique.
Dans tous les cas, l'infraction sera présente dans le casier judiciaire du contrevenant
Rappelons que le retrait des points ne s’applique pas au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. Il prend effet après une condamnation prononcée par un juge du tribunal. L’avocat du contrevenant a alors le temps de contester ce délit devant la juridiction compétente. Le but ici est d’obtenir une convocation en justice qui pourra permettre :
· Soit d’obtenir une annulation pure et simple de la procédure de conduite sous l’emprise de stupéfiant. L’avocat pourra soulever des vices de procédures après l’analyse du dossier pénal du concerné. Il obtient alors une relaxe (annulation de la condamnation). Son client n’est pas condamné, il maintient ses points et donc son permis de conduire.
· Soit de retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible. Ainsi, une stratégie de sauvegarde du permis peut être mise en place. En effet, des participations régulières aux stages de récupération des points seront alors possibles. L’idée est que le contrevenant ne se retrouve pas dépossédé de son droit à la conduite.
Le jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis possède 6 points. S’il est contrôlé positivement au test de stupéfiant au volant, il risque de perdre ces points. Il s’expose à d’autres peines (voir nos articles sur les sanctions pour conduite sous stupéfiant et sur la récidive de conduite sous stupéfiant). Son permis de conduire sera donc annulé. Il devra repasser le permis de conduire.
