D’abord un rappel : le délai de contestation est le temps qui vous est accordé pour contester la contravention que vous avez reçue. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus la contester même si celle-ci comportait un vice de forme ou une erreur administrative.
Gardez bien en tête deux choses :
1/ La durée du délai
2/ Le point de départ du délai.
Pour la durée, vous avez un premier délai de 45 jours qui s’ouvre à vous pour contester la contravention. On dit qu’il s’agit du délai de contestation de l’amende forfaitaire.
Si vous ne faites rien dans ce premier délai : vous ne payez pas, vous ne contestez pas, vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée. Vous avez alors 30 jours pour la contester.
Concernant le point de départ du délai, il s’agit de la date indiquée sur l’avis de contravention.
Si vous la recevez par voie postale, il peut y avoir quelques jours de décalage entre le jour où vous la recevez et la date qui figure sur l’avis en raison des délais d’acheminement.
Par contre, vous n’aurez pas cette problématique si on vous remet l’avis en main propre ou si vous le recevez par mail.
En cas de difficulté avec la Poste, par exemple si l’avis de contravention est envoyé pendant la période des fêtes le 5 décembre et que vous le recevez le 20 janvier, le délai est écoulé. Dans ce cas, pour prouver votre bonne foi, il faudra joindre au courrier de contestation, l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu l’avis de contravention, portant le cachet de la Poste qui mentionne la date réelle de l'acheminement du courrier.
Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’agir si vous souhaitez contester la contravention reçue, c’est de le faire dès réception de la contravention. Problème géré et plus à se soucier des délais !
Si l’amende que vous avez reçu est injuste, vous avez le droit de vous défendre mais attention aux délais de contestation, une fois dépassés vous ne pouvez plus rien faire, même s'il s'agit d'une erreur.
Contrairement à ce que son surnom laisse penser, le but de de ce radar est de sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas la priorité de passage des piétons. Aujourd’hui, 15% des victimes d’accident de la route sont encore des piétons.
Son fonctionnement est simple : il est muni de 5 caméras, deux pour détecter les piétons, deux pour détecter les véhicules et une dernière qui enregistre la scène lorsque la priorité n’est pas respectée. La plaque d’immatriculation est scannée et les images sont envoyées pour être visionnées par un agent de police.
Rappelons que si un piéton est engagé sur un passage pour piéton, vous devez ralentir ou vous arrêter afin qu’il puisse traverser. C’est aussi le cas s’il n’est pas encore engagé mais qu’il en a clairement manifesté son intention.
Si l’infraction est confirmée par l’agent alors l’automobiliste recevra une contravention de 135 euros et perdra 6 points sur son permis.
Lors de la phase de test, cette mesure n’était réalisée qu’à titre préventif. Les automobilistes ne recevaient donc pas de contravention et étaient simplement alertés de l’infraction qu’ils avaient commis.
Depuis 2018, la liste des infractions pouvant être verbalisées par vidéo surveillance a été élargie et compte désormais la priorité piéton. Les communes pourront désormais mettre en place le fameux “radars piétons” dans le but de sanctionner les automobilistes récalcitrants à laisser la priorité aux piétons.
A suivre donc...
On en avait beaucoup entendu parler en 2017, lorsque ce nouveau dispositif avait été testé à La Grande-Motte. Qu'en est-il aujourd'hui ?
On fait le point avec vous pour tout comprendre sur la fin de la circulation inter-file.
Une expérimentation qui a eu lieu du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 et qui permettait aux deux-roues de circuler entre les files de voitures. Mais elle n’a pas été renouvelée.
Du coup, depuis le 1er février, c’est terminé !
Allez, on vous résume tout ici :
- Uniquement en cas de bouchons,
- Avec une vitesse maximale de 50 km/h,
- Uniquement entre l’avant-dernière et la dernière voie de circulation.
Le bilan de l’expérimentation n’a vraiment pas été concluant !
Pour preuve, sur les routes où l’expérimentation a eu lieu, l’accidentalité des deux-roues a augmenté de 12 %, alors qu’elle a baissé de 10 % sur les autres routes des départements concernés.
Du coup, cette pratique n’a pas été prolongée, et pas intégrée dans le Code de la route !
Si vous roulez en inter-file depuis le 1er février, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points sur votre permis !
Eh oui, tout n’est pas fini.
Une nouvelle expérimentation mieux encadrée devrait être mise en place dès le mois de juin et à plus grande échelle, dont les zones et les dates n’ont pas encore été communiqués.
On restera informés pour vous en faire part 😉
D’ici là, on vous souhaite bonne route, dans la voie de circulation !
Il y a une pratique qui, en ce moment, fait quasiment autant de bruit que celui des deux-roues : c’est la circulation inter-file, ou plutôt la fin de la circulation inter-file.
On fait le point avec vous pour tout comprendre sur cette pratique !
Il est possible de recevoir une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale. Voici un exemple de courrier de contestation.
Le process normal est en principe celui-ci : vous commettez une infraction, vous recevez à votre domicile un avis d’amende forfaitaire. A partir de là, vous disposez d’un délai de 45 jours pour la payer. Si vous ne payez pas, vous recevez une amende forfaitaire majorée, donc plus chère que la première.
Ça, c’est le process normal. Mais vous êtes nombreux à nous dire que vous n’avez jamais reçu le 1er avis d’amende forfaitaire mais directement l’amende forfaitaire majorée.
Cette majoration est illégitime car vous n’avez pas reçu la première amende et vous pouvez la contester. Pour cela, vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
N.B: vous devrez joindre à votre courrier l'original de l’avis d’amende majorée.
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis amende majorée
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d’amende (préciser le n° de l’avis d’amende majorée).
En effet, j’ai reçu l’avis d’amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Or, je n’ai jamais été informé de l’infraction qu’il m’est reproché, en raison du fait que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial. Si tel avait été le cas, je puis vous assurer que j'aurais immédiatement procédé au paiement de l’amende.
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir ramener l’amende au taux initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités.
Je joins à cette demande les éléments suivants (citez tous les éléments qui démontrent que vous avez effectué toutes les démarches en cas de changement d’adresse, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait les démarches dans le délai imparti.
Je vous renouvelle ma bonne foi et vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
comment se defendre face à un pv injuste
Il peut exister différents motifs de contestation d’une contravention injuste :
Toute démarche de contestation d’un PV doit être réalisée avant le paiement de l’amende forfaitaire demandée. En effet, le paiement de celle-ci vaut reconnaissance de l’infraction par son auteur et mettra un terme à l’action publique, supprimant ainsi toute possibilité de recours.
La contestation prend la forme d’une requête en exonération, jointe à l’avis de contravention et envoyée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Celle-ci doit être envoyée dans les 45 jours à partir du constat de l’infraction, ou de l’envoi de l’avis de contravention.
L’Officier du Ministère Public décidera ensuite si la réclamation est valable en la forme et potentiellement engager des poursuites devant le tribunal de police, ou bien d’y renoncer et de classer l’affaire.
Excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, alcool au volant, stationnement gênant… Nombreuses sont les infractions au Code de la route menant à la réception par leur auteur d’un Procès-Verbal (PV).
