Le permis blanc : qu’est-ce que c’est ?
Souvent méconnu du grand public, le permis blanc est un aménagement créé afin de permettre aux contrevenants dont le permis a été suspendu de pouvoir continuer à conduire dans certaines situations seulement. Cependant, le permis blanc n’est que rarement accordé par le juge, l’accompagnement d’un avocat dans cette démarche est donc fortement conseillé.
Dans quelles situations peut-on faire une demande de permis blanc ?
Tout d’abord, l’obtention d’un permis blanc n’est pas un droit pour le conducteur, mais un aménagement de la peine par le juge, une modalité d’exécution de la sanction qu’est la suspension du permis.
Alors que le permis blanc pouvait être délivré dans de nombreuses situations jusqu’en 2003, la loi de lutte contre les violences routières du 12 juin 2003 a modifié en profondeur ce dispositif et largement limité sa délivrance.
Il faut savoir que le permis blanc ne peut être demandé au juge que dans le cadre d’une suspension judiciaire et non d’une suspension administrative. En effet, le permis blanc ne peut pas être demandé lorsque la suspension du permis est le résultat d’une décision de la préfecture.
Il ne peut être accordé que pour l’exercice d’une activité professionnelle, ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.
Aujourd’hui seuls les conducteurs ayant commis les infractions les moins graves ont la possibilité d’en formuler la demande : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, non-respect des distances de sécurité, non-respect d’un panneau stop, franchissement d’une ligne continue…
La demande de permis blanc ne peut être demandée lorsque ces infractions graves ont été commises par le conducteur :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur.
- Grand excès de vitesse.
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants.
- Mise en danger de la vie d’autrui.
- Délit de fuite.
Tous les cas de récidive excluent également la possibilité de demander au juge l’obtention d’un permis blanc.
La démarche d’obtention du permis blanc
La délivrance d’un permis blanc est soumise à l’appréciation du juge. Celui-ci n’aura pas à motiver sa décision. Il revient donc au conducteur de fournir au juge tous les documents permettant de justifier sa demande. Afin de rendre un dossier le plus complet possible, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.
La demande doit être adressée au juge compétent : soit le président du tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe, soit le président du tribunal correctionnel pour les délits.
En cas de délivrance d’un permis blanc par le juge, l’exécution de la peine s’étale dans le temps, la durée de celle-ci est donc prolongée.
Ne pas confondre le permis blanc et le référé-suspension
La demande d’obtention d’un permis blanc est à distinguer de la procédure de référé-suspension. En effet, celle-ci est une procédure d’urgence engagée devant le juge des référés du Tribunal administratif, dans le cas où le permis de conduire est annulé pour défaut de points. Le référé-suspension permet de conserver son droit de conduire provisoirement malgré une invalidation du permis, le temps que le juge administratif statue sur un recours en annulation préalablement déposé
