Un avis de contravention pour excès de vitesse suite à un flash radar est envoyé par courrier au conducteur incriminé par courrier. Pour être valide, ce dernier doit contenir 3 documents : L’avis de contravention (un document vert), le formulaire de requête en exonération (un document bleu) et la notice expliquant la procédure de paiement de l’amende (un document orange).
La loi L.121-6 du Code de la route oblige chaque entreprise à dénoncer l’auteur véritable de l’excès de vitesse flashée dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Cette dénonciation doit se faire suivant un protocole défini dans le pli qui lui est envoyé.
Les particuliers peuvent quant à eux procéder à une contestation en ligne ou par courrier. Ils sont aussi tenus de le faire dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.
Passé le délai de contestation de 45 jours, le conducteur incriminé ne pourra plus contester l’avis de contravention que s’il s’acquitte du paiement de l’amende forfaitaire majorée de 80 à 375 euros.
Le conducteur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou Antai et cliquer sur « contestez une infraction ». L’intéressé doit alors remplir le formulaire de contestation présenté.
Le numéro d’avis de contravention contesté et le numéro d’immatriculation doivent être renseignés. Le conducteur incriminé doit aussi sélectionner la situation entre les 3 choix disponibles :
Toutes les pièces justificatives de la contestation seront ensuite demandées suivant la situation choisie. Une fois le formulaire rempli et envoyé, le contestataire reçoit un accusé d’enregistrement et un email de confirmation de la requête déposée.
Le désigné contrevenant peut aussi contester une contravention par courrier. Le procédé varie suivant que la requête exige ou non une consignation. La consignation est une somme à verser par le contrevenant en attendant la suite à sa requête.
La démarche à suivre varie suivant la situation choisie par le contrevenant.
Toute autre raison de contestation implique le paiement préalable d’une consignation de 135 €. La preuve de ce paiement doit être envoyée avec le formulaire de requête en exonération. Les motifs de la contestation doivent quant à eux, être écrits sur un papier libre qui sera aussi joint au formulaire.
L’acquittement de cette consignation n’implique aucune perte de points du permis de conduire. La somme déboursée est aussi remboursée dans deux cas :
Il est conseillé de demander que l’on vous envoie la photo qui vous incrimine avant de procéder à toute démarche de contestation ou d’acquittement d’une contravention pour excès de vitesse. Cette demande peut être faite par courrier ou en ligne.
La demande est faite sur papier libre et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Centre automatisé inscrite en haut à gauche de l’avis de contravention. Les pièces suivantes doivent être jointes à cette lettre :
La demande de photo incriminante est faite sur le site du Ministère de l’Intérieur. Elle doit être effectuée dès la réception du procès-verbal. Il ne faut pas attendre de recevoir l’avis de contravention, car le délai de contestation de 45 jours est immuable.
