Courrier-type en cas d'usurpation de plaques d’immatriculation
La carte grise (certificat d’immatriculation) à laquelle correspond la plaque d’immatriculation est à votre nom, et ce sera donc vous qui serez redevable des PV si ces usurpateurs commettent des infractions sans interpellation (stationnement, excès de vitesse, feu rouge grillé…).
Avant de contester, déposez plainte contre X pour usurpation de plaques d’immatriculation au commissariat ou à la gendarmerie.
Ensuite, vous devrez envoyer une requête en exonération. Vous avez 45 jours pour le faire.
Vous pouvez le faire de 2 façons:
Que vous choisissiez d’envoyer votre requête en ligne ou par voie postale, vous devrez joindre un courrier qui expose les raisons de la contestation.
Pas de panique. On a rédigé pour vous un courrier-type.
Nom et Prénom Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l’avis de contravention
A Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une contravention pour usurpation de plaques d’immatriculation.
Madame, Monsieur l’officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention (préciser le n° de l’avis de contravention), concernant (préciser l’infraction) en date du (préciser la date de l’infraction) à (préciser le lieu de l’infraction).
Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal, en ceci qu’il ne s’agissait pas de mon véhicule, puisqu’à cette date je ne me trouvais pas à (préciser le lieu de l’infraction) mais je me trouvais à (préciser le lieu où vous étiez réellement, en joignant toute preuve utile pour le démontrer).
Il s’agit de toute évidence d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation. Pour étayer mon propos, vous trouverez en pièce-jointe le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de mes plaques (joindre votre récépissé de dépôt de plainte).
Je vous prie également de trouver en pièce jointe la copie de mon certificat d’immatriculation (joindre votre certificat d'immatriculation).
Par conséquent, je vous sollicite afin de bien vouloir classer sans suite cette contravention et m'exonérer de son paiement.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur l’officier du Ministère public, l’expression de ma profonde considération.
Signature
Pièces-jointes :
Il se peut (et cela arrive plus qu’on ne le pense !) qu’un automobiliste utilise de manière frauduleuse vos plaques d’immatriculation, ou que l’acheteur de votre voiture n’effectue pas les formalités pour changer la carte grise du véhicule. On appelle cela l’usurpation de plaques d’immatriculation.
Une solution existe pour conserver ses points: le stage de récupération de points, qui permet de récupérer un maximum de 4 points.
Même en étant vigilant, il peut arriver à tous conducteurs de perdre leurs points petit à petit
Si vous pouvez perdre des points, vous pouvez aussi en « gagner ».
Une fois par an, vous pouvez effectuer un stage qui dure 2 jours et qui vous permet de récupérer 4 points. Ce stage coûte environ 200 euros.
Il existe deux conditions pour pouvoir effectuer un stage :
Par contre, vous pouvez effectuer un stage pendant une suspension de permis de conduire. Et comme vous devez vous en douter, vous ne pourrez jamais récupérer plus de 12 points.
La récupération est effective dès le lendemain du 2ème jour de stage et peut donc s’avérer utile en cas de solde bas.
Durant le stage, sont abordés des sujets divers comme:
La session est axée sur l’échange et l’interaction entre les intervenants et les participants.
Instructif !
En 2019, 12,7 millions de points ont été retirés, et 62 315 permis ont été invalidés pour solde de points nul.
Conserver son permis à un niveau de points qui permet de dormir serein n’est pas toujours facile à faire.
On vous explique où et comment consulter votre solde de points.
Le relevé d’information intégral est un document délivré par la préfecture.
On y trouve toutes les infractions que vous avez commise avec leur date, leur nature (excès de vitesse, feu rouge grillé…), le lieu de l’infraction, le nombre de points retirés, le montant de l’amende. Bref pleins de choses intéressantes.
On y trouve aussi indiqué les stages de récupération de points que vous avez effectués ou si votre permis vous a été retiré.
Pour l’obtenir vous avez deux options :
Vous êtes le seul à pouvoir demander votre relevé d’information intégral: ni un ami, ni votre employeur ne pourra le faire puisqu’il contient des informations qui sont considérées comme personnelles et confidentielles.
Il est conseillé de consulter fréquemment son relevé d’information général pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, que vos stages ont bien été crédités, que vous avez bien reçu les amendes qui y sont indiquées, et que votre solde de points n’est pas trop bas.
Le délai pour recevoir son Relevé d’information intégral est en moyenne de 3 à 5 semaines. Alors si vous avez juste besoin de connaître votre solde de points sans le détail, vous pouvez aussi vous connecter sur le service gouvernemental Telepoints https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Pour accéder à votre solde de points, vous devrez vous identifier grâce à votre :
Voici où vous pourrez trouver ces deux identifiants:
Pas de panique. Si vous n’avez pas ces identifiants à portée de main, vous pourrez consulter votre solde de points grâce à vos identifiants FranceConnect.
Bonne consultation !
On a tendance à oublier de consulter son solde de points. Pourtant cette information est très importante pour éviter de perdre son permis pour solde de point nul !
Quand votre solde devient bas, vous devrez impérativement faire un stage de récupération de points pour éviter cette situation !
On vous explique où et comment consulter votre solde de points.
En période probatoire, si vous perdez 3 points ou plus d'un coup : vous devez obligatoirement faire un stage de récupération de points.
Vous allez d’abord recevoir une contravention qu’il faudra payer, puis la lettre 48N vous informera de l’obligation de faire un stage dans les 4 mois suivant sa réception.
Attendez bien d’avoir reçu cette lettre avant de faire votre stage ! En effet, les points ne sont retirés sur votre permis qu’une fois la lettre 48N envoyée. Donc si vous faites un stage avant, vous ne recapitaliserez aucun points, puisqu’il ne seront pas encore perdus.
Pour pouvoir effectuer le stage obligatoire, vous devez présenter la lettre 48N, mais si vous l’avez perdu, faites une demande de relevé d’information intégral : ça vous suffira à effectuer le stage.
La bonne nouvelle, c’est qu’après avoir participé au stage, vous avez le droit de vous faire rembourser votre amende dans un délai de 15 jours. Pour cela vous devrez envoyer une demande de remboursement et joindre:
Pour les rebels ou les phobiques administratifs qui ne veulent pas faire le stage obligatoire, sachez que vous encourez 135 euros d’amende et vous ne pourrez pas vous faire rembourser le montant de l’amende !
Avec un permis probatoire, vous devez garder un œil sur votre solde de points.
Le stage de récupération de points, vous connaissez: vous pouvez en effectuer 1 par an, pour récupérer 4 points. Ce sont des stages “volontaires”.
Par contre, si vous avez un permis probatoire et que vous perdez 3 points ou plus d’un coup, vous serez obligé de faire un stage de récupération de points: ce sont des stages obligatoires du permis probatoire. Attention à ne pas le faire avant la réception de la lettre 48 N, sinon il sera considéré comme un stage facultatif et gare à la sanction.
On vous explique tout !
nouvelle sanction pour le téléphone au volant : permis en danger
En effet, il est de notoriété publique que téléphoner au volant est une infraction au code de la route pouvant entraîner une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire 135 euros d’amende ainsi que le retrait de trois points sur le permis.
Tant que le moteur n’est pas éteint et la voiture garée sur une place réservée à cet usage, il est formellement interdit d’utiliser son téléphone.
Plus précisément, il est interdit d’activer toute fonction sur votre appareil tenu en main. Ne serait-ce que vérifier la réception d’un sms ou la connexion à internet.
Dans le cas où vous tenez votre téléphone en main en conduisant sans l’utiliser (par exemple s’il tombe et que vous le ramassez…) tout est question de preuve. Si les forces de l’ordre indiquent dans le procès-verbal que vous l'utilisez, la preuve contraire sera difficile à apporter sachant que fournir le journal d’appel pour démontrer qu’aucun appel n’a été passé ne suffit pas.
Sachez que depuis le 22 mai 2020, si vous tenez votre téléphone en main tout en commettant une autre infraction au code de la route (non respect de la priorité de passage, vitesse excessive, oubli de clignotant …) il vous en coûtera deux fois 135 euros d’amende et 6 points sur votre permis. Mais ce n’est pas tout, votre permis fera aussi l’objet d’une rétention puis d’une suspension (Art. L. 224-2 du code de la route).
La rétention de permis signifie que dans un premier temps, les forces de l’ordre vont prendre votre permis et vont vous délivrer un avis de rétention. Vous n’avez donc plus le droit de conduire. Cette sanction ne peut durer que 72 heures. Vous recevrez ensuite un avis du Préfet qui vous indiquera la durée de la suspension, appelé suspension administrative. Après cela, vous serez convoqué devant un juge qui pourra réduire ou augmenter la durée de la suspension administrative, c’est la suspension judiciaire.
La durée de la suspension de permis varie de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans les cas les plus graves).
Il est donc préconisé d’éviter ce genre de comportement ou d’utiliser les alternatives légales comme le Bluetooth intégré au véhicule mais pas d’écouteurs, de casque ou de kit main libre qui sont également interdits.
Sinon il faudra choisir : jeter son téléphone ou son permis…
« Je te laisse il y a la police ! », qui peut se vanter de n’avoir jamais jeté son téléphone sur le siège passager afin d’éviter une amende ?
