Comment prouver un vice de procédure PV ?
Si l'on s’en tient aux prescriptions de l’article 537 du Code de procédure pénale, tout PV dressé par un agent de police est valable jusqu’à preuve du contraire. Pour toute contestation du PV, le contrevenant doit apporter des preuves écrites ou un témoin permettant de contredire les faits mentionnés par le PV. Le contrevenant peut également contester le PV en vertu du non-respect de la procédure légale.
À cet effet, lors d’une interpellation liée à une infraction de la route, les agents de force de l’ordre doivent respecter la procédure telle que prévue par la loi. En cas d’infraction, les agents doivent au préalable informer le contrevenant du motif de l’intervention. Un contrôle des pièces d’identité du véhicule et du conducteur est également prévu pour des besoins d’identification. Après vérification d’autres documents obligatoires, les agents verbalisent le conducteur et lui remettent un avis de contravention.
Si jamais une erreur s’infiltre dans l’élaboration du procès-verbal, le contrevenant pourra le contester pour vice de forme. Alors, vous avez été verbalisé et avez constaté une erreur de lieu sur avis de contravention ? N’hésitez pas à envoyer une lettre de contestation à l’OMP pour vice de procédure du PV. Vous pouvez également rédiger une lettre de contestation de PV pour erreur d’identité si jamais votre nom n’est pas celui porté sur le PV.
Lettre de contestation d'un PV avec erreur d’identité
Nom et Prénom du contrevenant A(ville), le (date).
Numéro de téléphone
Adresse
Numéro de l’avis de contravention
A Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public
Objet : Demande de contestation de PV avec erreur d’identité
Monsieur,
Je soussigné Monsieur (Nom et Prénom), résidant à (Préciser votre adresse), conteste le procès-verbal reçu le (préciser la date de réception de l’avis de contravention) pour le compte de l’infraction (préciser la nature de l’infraction), commise le (préciser la date de l’infraction), à (préciser le lieu de l’infraction).
En effet, dès réception de l’avis de contravention, j’ai effectué des démarches auprès de (préciser le destinataire de l’avis de contravention) pour la recherche du véritable auteur de cette infraction. Le courrier portant l'avis de contravention pour l’infraction routière adressée à mon égard porte en effet un autre nom.
Les éléments ci-joints vous permettront d’apprécier la véracité de mes propos. (Joindre une copie de l’avis de contravention ainsi que votre copie d’identité).
Conformément à l’article 537 du Code de procédure pénale, je conteste le bien-fondé de l’amende de la valeur de (préciser le montant de l’amende forfaitaire) pour vice de procédure.
Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
