Tout ce qui concerne les dommages et préjudices liés à la route !
< Revenir au blogOn vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises lors des réparations automobiles.
Quand vous choisissez un resto que vous ne connaissez pas, les avis ne manquent pas sur Internet. Mais pour ce qui est des garages, les avis se font rares et du coup, il est difficile de se faire une idée !
Alors ça peut sembler banal, mais l’idéal est de se faire recommander un garage par votre entourage : par exemple votre ami qui a fait des réparations dans tel garage et qui en a été satisfait. Alors commencez par demander autour de vous.
Dans tous les cas, et même dans le cadre d’une recommandation, suivez toutes les astuces à la lettre : on n'est jamais trop prudent !
C’est la première chose à faire afin de vous donner une idée du sérieux du garagiste.
Lorsque vous emmenez votre véhicule dans un garage, cherchez du regard l’affichage de la feuille mentionnant le tarif horaire et le prix des prestations. Si vous ne voyez rien, n'hésitez pas à demander au garagiste où elle se trouve.
En effet, le garagiste a l’obligation d’afficher ces informations à l’extérieur ET à l’intérieur de son garage. A défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1500€. A défaut d’affichage, notre conseil est de rebrousser chemin.
Cet affichage ne fait pas tout : jetez-y un coup d'œil, certes, mais faites jouer la concurrence pour voir si les prix affichés ne sont pas trop élevés.
Pas question de se contenter d'une vague estimation du prix !
Même si ce n’est pas une obligation pour le garagiste de vous proposer un devis des réparations, vous pouvez lui demander d'en établir un et dans ce cas, il n'a pas le droit de refuser.
C’est plus prudent pour vous, surtout s’il s’agit de grosses réparations.
Là encore, les prix sont libres d’un garage à l’autre. Alors avant d’engager des dépenses importantes, n’hésitez pas à demander plusieurs devis dans différents garages.
Ça y est, le garage vous convient, le prix aussi, et vous décidez d’engager les réparations. Mais pas si vite.
Il est TRÈS important de demander au garagiste d’établir un ordre de réparation avant de confier votre véhicule.
L’ordre de réparation, c’est le rapport contractuel entre le garagiste et vous. Ce document mentionne :
L’ordre de réparation permet d’éviter les litiges à propos :
D’accord, mais si au cours des réparations le garagiste s'aperçoit qu’il faut faire des réparations supplémentaires ? Dans ce cas, le garagiste doit TOUJOURS demander votre accord avant d’effectuer des réparations qui n’étaient pas prévues dans l’ordre de réparation. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez refuser de payer les travaux supplémentaires, car ils ne figuraient pas dans l’ordre de réparation (d'où l'intérêt de ce document en cas de litige !).
Ca, c’est vraiment pour ceux qui sont plus calés en mécanique.
Après la réparation, n'hésitez pas à réclamer les pièces remplacées, pour vérifier si, en effet, ils étaient en mauvais état. Le garagiste n'a pas le droit de refuser.
Vous êtes à présent armé et pouvez sereinement déposer votre cher véhicule entre de bonnes mains !
Selon une étude, 43% des français ont une mauvaise image des garagistes, dont ils jugent les factures trop salées, pas assez transparentes et peu fiables.
Comment être sûr d’un garagiste ? Quels sont les points de vigilance ?
Réparations inutiles ou mal faites, factures astronomiques…nombreux sont ceux qui se retrouvent en litige avec leur garagiste.
C’est pourquoi on vous dresse notre liste des astuces pour éviter les mauvaises surprises :
Si vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez être vigilants aux vices cachés pour éviter les mauvaises surprises !
Le vice caché, c’est un défaut présent sur votre voiture, et dont vous n’avez pas eu connaissance au moment de l’achat !
La bonne nouvelle, c’est que la loi vous protège contre les vices cachés (cool).
Mais attention, il existe 3 conditions qui doivent être réunies pour que vous puissiez faire jouer cette garantie :
Voici un petit exemple des vices cachés les plus courants :
Il y a d’autres cas, n’hésitez pas à vous renseigner si vous avez un doute.
Si vous découvrez un vice caché après l'achat de votre voiture, vous avez le choix entre 2 actions:
ou
Pour ces deux actions, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché !
Vous l’avez donc compris, certains défauts jouent à cache cache avec votre sérénité, alors soyez vigilants !
Le sujet vous intéresse et vous voulez en savoir plus? Rendez-vous sur notre article Les 6 astuces pour un achat serein de sa voiture d’occasion.
Vous venez d’acheter un nouveau véhicule neuf ou d’occasion et vous êtes ravis.
On vous comprend mais attention, vous pouvez avoir de mauvaises surprises après cet achat. Je suis sûr que vous avez déjà entendu parler de "vices cachés" ! Ici on vous dit :
Le préjudice temporaire porte sur la période de consolidation du dommage. Découvrez les modalités de réparation des dommages corporels.
Le préjudice temporaire est valide durant la période pendant laquelle il est impossible à la victime d’avoir une vie normale. Cette anormalité est causée par un déficit corporel auquel la personne est sujette.
Ainsi, la période légale du déficit commence dès l’instant où l’accident a lieu et s’achève dès lors qu’il y a amélioration. Il peut s’agir par exemple de la durée nécessaire au rétablissement d’une fracture osseuse.
Le préjudice temporaire prendra donc par exemple en considération :
· Le temps de traitement dans les hôpitaux ;
· La durée d’arrêt de travail, des activités ludiques ou des exercices sportifs, etc.
· Les périodes de solitude ou de retranchement en rapport avec les soins médicaux, etc.
· Les moments pendant lesquels l’accidenté ne peut mener une vie de couple ordinaire ou avoir une libido normale à cause du traumatisme.
Par ailleurs, il est question de l’impact du dommage sur les habitudes de vie. Il s’agit de la dégradation de l’estime de soi qu’occasionne l’incident sur la victime au quotidien.
Le préjudice temporaire ne prend pas en compte l’impact du dommage sur le revenu salarial de la victime. En effet, ce déficit est réglé à deux niveaux par les assureurs. Ainsi, l’indemnisation peut être effectuée soit par la garantie de « perte de gains professionnels actuels », soit par celle de la « gêne dans la vie courante ».
Cette réparation est faite en fonction de la gravité de la gêne qui peut être partielle ou totale. On parle ainsi d’ITT (incapacité temporaire totale) et d’ITP (incapacité temporaire partielle).
La gêne ressentie par une victime pendant sa période de consolidation est segmentée en 4 degrés : 10 %, 25 %, 50 % et 75 % de déficit. Ce sont ces 4 classes qui déterminent les réparations.
Notons que le déficit temporaire peut également se rapporter à des questions d’esthétique. Cette nouvelle loi est tirée de la nomenclature Dintilhac.
Ainsi, le dommage esthétique temporaire correspond à la modification physique de la victime sur une période limitée. Il peut par exemple s’agir du temps de cicatrisation d’une plaie.
En l’absence de textes régissant le dédommagement esthétique temporaire, ce dommage est indemnisé au même titre que le préjudice permanent.
Préjudice et dommage sont des notions différentes mais elles entretiennent une étroite relation. Le préjudice vient en réparation au dommage. Il existe deux sortes d’indemnisations liées au dommage corporel. Il s’agit des préjudices permanents et des préjudices temporaires. Ce dernier cas correspond à l’indemnisation d’un déficit fonctionnel temporaire.
Le dommage matériel a une incidence sur les actifs et biens mobiliers et immobiliers de la victime.
Les dommages matériels sont définis comme l’ensemble des dégâts liés au patrimoine d’une ou de plusieurs personnes. Ils entraînent un impact économique négatif directement lié au dommage subi. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un bien physique ou de moyens économiques.
Notons toutefois que le dommage matériel peut être issu du dommage corporel. Ainsi, la dégradation du salaire est un cas de figure d’atteinte matérielle.
Celle-ci a des conséquences non seulement sur la victime « immédiate », mais aussi sur les personnes qui dépendent d’elle. En fait, elles ne subissent pas directement le dommage, mais en ressentent l’impact, car la victime principale est affectée.
Les dommages matériels peuvent être évalués sur le plan financier, pour percevoir des indemnités en suivant un barême. Ils sont tangibles et quantifiables. C’est la raison pour laquelle ils sont classés parmi les dégâts patrimoniaux, quand les dégâts extra patrimoniaux sont des dommages immatériels.
En cas d’accident, le contrevenant est tenu d’assumer ses responsabilités en payant la réparation des dégâts liés à l’incident. Toutefois, le caractère « éventuel » de cause à effet ne suffit pas pour établir les faits.
Ainsi, la victime doit être en mesure de prouver l’aspect direct, certain et actuel du dommage. Il est question ici de démontrer que l’accident est incontestablement le générateur du problème à un moment précis. En effet, les dommages matériels ne se limitent pas qu’au présent, mais également à une perte d’opportunités dans le futur.
La perte de chance est différente du préjudice futur. Ce dernier cas tient compte des retombées évidentes et irrévocables du dommage dans l’avenir.
Par exemple, quelqu’un qui devient borgne à la suite d’un accident ne pourra plus se porter candidat pour être chauffeur de bus. Il doit de ce fait être indemnisé au-dessus de la moyenne, s’il a suivi une formation dans le domaine.
Par ailleurs, les articles 1193 et 1240 du Code civil considèrent que le dommage peut avoir pour origine :
· Une entrave à la loi de la part d’un contrevenant avec une responsabilité pénale ;
· Une absence ou la mauvaise mise en application d’un protocole d’accord.
Par ailleurs, la victime doit se trouver dans une situation légitime lors de l’infraction.
Les accidents de la circulation ont de nombreuses conséquences dans la société. Certains dommages ont un impact matériel sur les victimes, mais sont réparables. En revanche, d’autres ne peuvent pas être réparés. Il est nécessaire de prouver le caractère indispensable de l’indemnisation de la victime.
La conduite sans permis avec accident est une infraction assortie de lourdes sanctions. Évitez le pire et roulez prudemment.
Comme la conduite sans permis sous stupéfiants ou sous l'emprise d'alcool, cette infraction est très grave. Le chauffeur coupable de cette faute s’expose à une absence d’indemnisation par son assurance.
En cas de blessure, il devra supporter les frais de soins de santé. En cas de dommage, de collision ou de tierce collision, d’incendie, de tout risque et d’accident du véhicule, il ne sera pas couvert par l’assurance. L’assureur peut même décider de résilier son contrat.
Dans ce cas, le chauffeur du véhicule est responsable des blessures et dégâts causés lors de l’accident. Grâce à l’assurance obligatoire ou responsabilité civile, les victimes de l’accident seront prises en charge.
Cependant, l’assurance peut exiger un remboursement des frais par le conducteur. Si ce dernier n’est pas en règle avec l’assurance obligatoire, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prendra en charge les frais des soins des victimes.
Toutefois, le chauffeur devra les rembourser. Il est possible qu’il paie des mensualités aux victimes pendant une longue période, voire toute leur vie selon la gravité de l’accident.
Les sanctions additionnelles dépendront de la notification de l’infraction relative à la non-présentation du permis de conduire lors du contrôle. Suivant les différents cas, nous avons :
· L’oubli
Dans ce cas, le conducteur est titulaire d’un permis de conduire en bonne et due forme, mais ne l’a pas au moment du contrôle. Il risque une amende pouvant aller jusqu’à 135€. Il devra présenter son permis de conduire dans un commissariat ou une gendarmerie dans un délai de 5 jours pour ne payer que 11€ d’amende. Il est interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire dans son véhicule à place de l’original.
· L’inexistence du permis de conduire au nom du conducteur
Ici, le conducteur n’a pas réussi l’examen du permis. Ce cas est sanctionné de la même façon s’il présente un permis de conduire qui ne correspond pas à la catégorie du véhicule qu’il conduisait lors du contrôle. Il risque alors un an d’emprisonnement avec une amende de 15 000 € en plus des peines complémentaires prévues par la loi.
· Présentation de permis faux ou falsifié
C’est la pire des situations de conduite sans permis. Ici, le contrevenant risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 75 000 €, en plus des peines complémentaires prévues par la loi.
D’autres infractions ajoutées à la conduite sans permis peuvent entraîner des sanctions comme rouler sans assurance ou sans carte grise, conduire avec un casier judiciaire, après une suspension ou annulation du permis de conduire.
Pour pouvoir circuler sur la route, il est nécessaire d’avoir un permis de conduire. Cependant, de nombreux accidents impliquant des conducteurs sans permis sont régulièrement enregistrés.
