Un test salivaire positif entraîne de lourdes conséquences.
Premièrement, il faut savoir que le test salivaire doit s’effectuer dans un cadre précis prévu par la loi. Il se fait dans les conditions suivantes :
· En cas d’accidents ayant causé des dommages matériels ;
· Si une infraction du Code de la route a été commise ;
· Si les forces de l’ordre soupçonnent que le conducteur a fait usage de stupéfiants ;
· Par ordre du procureur avec des dates et des lieux bien déterminés.
C’est le plus récurrent lors des contrôles routiers. Il permet de détecter la présence de plusieurs types de stupéfiants (cocaïne, crack, ecstasy, cannabis, opiacé et amphétamines). En cas de contrôle négatif, les forces de l’ordre n’ont aucune raison de retenir l’automobiliste.
Dans un cas de contrôle positif, les conséquences sont les suivantes : les forces de l’ordre retiennent votre permis pendant 72 heures, ensuite une analyse de sang du conducteur sera faite.Le préfet pourra décider dans ce délai de suspendre votre permis de conduire pour 6 mois, voire 1 an.
Il se pratique aussi lors des contrôles routiers même s’il est moins fréquent que le test salivaire. Son avantage est qu’il peut détecter des stupéfiants consommés entre 2 à 7 jours, voire plus. Quels que soient les résultats de ce test, ils ont les mêmes conséquences que ceux du test salivaire.
C’est le plus fiable et le plus précis.
Il est vrai qu’une bonne connaissance de la loi permet au conducteur d’avoir des comportements adéquats face à de nombreuses situations. Ceci constitue un véritable atout pour leur avocat. Cependant, il est conseillé de faire appel à un avocat pour assurer sa défense.
Nous vous invitons à lire également notre sujet sur la composition pénale pour conduite sous stupéfiant.
Un automobiliste qui est testé positivement lors d’un dépistage de stupéfiant risque des sanctions lourdes, que vous soyez jeune conducteur ou non. Toutefois, il est possible de contester les résultats de ce test en introduisant un recours.
Un jeune conducteur accusé de conduite sous stupéfiant risque une annulation de son permis.
Néanmoins, il existe une voie de recours.
Les forces de l’ordre informent le procureur de l’infraction. Ce dernier peut alors choisir la procédure judiciaire qu’il juge adéquate. Il a le choix entre :
· La procédure judiciaire classique
Le contrevenant est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il a le droit d’être assisté par un avocat. Ce dernier pourra détecter des vices de procédure et fera valoir ses arguments.
· La procédure judiciaire simplifiée ou l’ordonnance pénale
Lorsque le procureur de la République juge l’affaire simple, il transmet le dossier du contrevenant au juge du tribunal correctionnel. Le procès se fait sans audience ni débat contradictoire. On dit alors que le juge prend une ordonnance pénale que le contrevenant peut contester dans les 45 jours suivant sa notification.
· La procédure judiciaire alternative
Il peut s’agir d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans les deux cas, le procureur propose des peines en contrepartie de la reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Ces deux procédures sont proches mais différentes. Par exemple, lors de la CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire contrairement au cas de la composition pénale.
· L’avocat de l’accusé peut donner une réponse favorable ou défavorable à l’ordonnance pénale et à la procédure alternative.
Dans ce cas, il obtient une convocation au tribunal correctionnel où son client aura le droit à une procédure classique.
Dans tous les cas, l'infraction sera présente dans le casier judiciaire du contrevenant
Rappelons que le retrait des points ne s’applique pas au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. Il prend effet après une condamnation prononcée par un juge du tribunal. L’avocat du contrevenant a alors le temps de contester ce délit devant la juridiction compétente. Le but ici est d’obtenir une convocation en justice qui pourra permettre :
· Soit d’obtenir une annulation pure et simple de la procédure de conduite sous l’emprise de stupéfiant. L’avocat pourra soulever des vices de procédures après l’analyse du dossier pénal du concerné. Il obtient alors une relaxe (annulation de la condamnation). Son client n’est pas condamné, il maintient ses points et donc son permis de conduire.
· Soit de retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible. Ainsi, une stratégie de sauvegarde du permis peut être mise en place. En effet, des participations régulières aux stages de récupération des points seront alors possibles. L’idée est que le contrevenant ne se retrouve pas dépossédé de son droit à la conduite.
Le jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis possède 6 points. S’il est contrôlé positivement au test de stupéfiant au volant, il risque de perdre ces points. Il s’expose à d’autres peines (voir nos articles sur les sanctions pour conduite sous stupéfiant et sur la récidive de conduite sous stupéfiant). Son permis de conduire sera donc annulé. Il devra repasser le permis de conduire.
La définition du délit de fuite dépend du code de la route et du Code pénal et de la police de la sécurité routière.
Le délit de fuite est une double entrave. Il s’agit en effet d’une violation du Code de la route en son article L 233-14 et du Code pénal en son article L 434-10.
Ainsi, certaines conditions doivent être réunies pour que des poursuites pour délit de fuite sur la route soient engagées. Pour cela, il faut :
· Se trouver dans un contexte de conduite automobile avec au moins une personne au contrôle d’un véhicule à moteur en déplacement ;
· Qu’un accident soit produit sur la voie publique ;
· Que le conducteur ayant entraîné l’accident ait conscience de l’avoir causé ;
· Que l’incident ait occasionné des dégâts matériels et/ou civils ;
· Que le chauffeur responsable ait manifesté l’intention de ne pas assumer sa responsabilité civile et pénale ;
· Qu’il n’y ait pas eu d’arrêt aboutissant à l’identification du conducteur en faute ;
· Que l’automobiliste ait dissimulé des informations prouvant qu’il est à l’origine de l’accident.
Ce délit est également condamné par la police de la sécurité routière. Il est question ici de toute dissimulation ou déformation de données servant à la constatation d’un incident sur la voie routière. Dans ce contexte, le conducteur et le piéton peuvent être en délit de fuite. De plus, dans ce cadre, l’accident n’est pas obligatoirement associé à un véhicule.
En plus de la suspension du permis pendant 5 ans et du paiement de 30 000 € d’amende, le Code de la route prévoit la mise en fourrière du véhicule s’il appartient au coupable. Son permis lui est retiré en cas d’accident mortel ou de blessures.
Par ailleurs, le conducteur reçoit l’interdiction de repasser le permis. Il est en outre condamné à la peine de jour-amende, à une activité d’intérêt général et à un emprisonnement de 2 ans.
Des poursuites pénales peuvent également être engagées. Le conducteur est dès lors passible d’une peine de prison de 3 ans, d’une amende de 75 000 € et d’un retrait de points sur son permis de conduire.
La police de la sécurité routière quant à elle prévoit 15 jours à 6 mois d’incarcération en plus d’une amende de 200 € à 2 000 €.
Les accidents de la circulation sur la route ont de lourdes conséquences. Ils sont à l’origine de nombreuses réactions parmi lesquelles la fuite du conducteur susceptible d’être en cause de l’incident. Or, une telle attitude peut entraîner des poursuites judiciaires pour délit de fuite. Ainsi, pour éviter de subir les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’automobiliste doit connaître les contours de cette infraction.
Une fausse accusation de délit de fuite peut être contestée.
Il existe plusieurs entendements de délit de fuite : selon la police de la circulation routière et suivant les dispositions du Code pénal.
Il s’agit de l’infraction que commet une personne impliquée dans un accident qui dissimule des informations pouvant figurer dans le constat. Ce délit concerne tous les usagers de la route.
Soulignons qu’un délit de fuite peut se produire sans nécessairement être lié à un accident de la circulation. Par exemple, lors d’une bagarre toutes les personnes impliquées dans l’incident sont tenues de rester sur place jusqu’à la fin du constat.
D’après le code de procédure pénale, il ne peut y avoir délit de fuite qu’après un accident impliquant un ou plusieurs véhicules à moteur.
Par ailleurs, cette infraction doit nécessairement avoir fait des victimes ou causé des dégâts matériels. L’automobiliste en fuite doit être le responsable de l’accident. Il est alors identifié sur place soit par les personnes présentes sur les lieux, soit par la police en l’absence de témoins.
Selon le Code, les personnes qui ne coopèrent pas avec les forces de l’ordre lors du constat d’un accident de la route commettent un délit de fuite. De même, le conducteur en cause est poursuivi s’il fournit de fausses informations dans le constat amiable.
L’intention de fuir du contrevenant, de masquer son identité ou de fuir ses responsabilités doit être clairement démontrée pour évoquer le délit.
Rappelons toutefois que se dénoncer à la police après le délit de fuite ne change pas la nature de l’infraction.
Lorsqu’une plainte est déposée contre un tiers pour délit de fuite, le présumé coupable doit être présent au procès.
Le tribunal déterminera s’il est responsable ou non des faits qui lui sont reprochés. Pour soutenir son accusation, le plaignant doit produire des preuves. Il s’agira de démontrer que les éléments présentés contre l’accusé méritent l’approbation du juge pour une condamnation.
Dans le cas contraire, le prévenu est mis hors de cause. On parle alors de fausse accusation de délit de fuite.
Il est très courant que le détenteur de la carte grise d’un véhicule impliqué dans un délit de fuite soit accusé à tort. Pour résoudre ce problème, il faut nier le délit.
Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat. En effet, le professionnel de la loi est mieux indiqué pour assurer votre défense dans ce cas de figure.
On note de nombreux cas de délit de fuite après des accidents de la circulation en France. En effet, plus de 200 000 cas sont recensés chaque année. Pour diverses raisons, un innocent peut être accusé à tort de délit de fuite. Il est important de connaître les contours de cette infraction pour pouvoir se défendre efficacement.
La conduite sans permis dans un accident non responsable est punie par la loi.
Le permis de conduire est un diplôme qui donne le droit à l’automobiliste de conduire librement un type de véhicules à moteur sur une route publique dans un territoire national bien circonscrit. En France, l’obtention du permis de conduire passe par un examen national harmonisé. On parle de permis probatoire pour les jeunes conducteurs en phase d’apprentissage.
La loi Badinter de 1985 indique que toute victime d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée pour dommages corporels. Cependant, le conducteur ne pourra bénéficier d’aucune garantie d’assurance en cas d’accident non responsable s’il ne possède pas de permis de conduire. De plus, il s’expose aux peines prévues pour une conduite sans permis, même en cas d’accident non responsable.
Les forces de l’ordre peuvent noter l’absence de permis du conducteur à la suite de l’identification des victimes et des pièces du véhicule. L’absence du permis de conduire peut-être pour plusieurs raisons; (oubli, suspension) en cas d’oubli le conducteur dispose de 5 jours pour se présenter. Il est tout de même interdit de disposer d’une photocopie du permis de conduire à la place de l’original. Le chauffeur se trouve alors en infraction, bien qu’il ne soit pas l’auteur de l’accident. Naturellement, cette situation n’est pas sans conséquence.
À cette infraction peut s’ajouter d’autres délits comme rouler sans assurance ou sans carte grise, ou encore conduire sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
Rouler sans permis sur la voie publique est une infraction du Code de la route passible d’une sanction. Le conducteur qui enfreint ainsi le Code de la route commet un délit grave. La condamnation prévue pour un chauffeur qui n’a jamais obtenu de permis est le paiement d’une amende de 800 €. Ce coût peut être minoré à 640 € si l’automobiliste s’en acquitte dans un délai de 15 jours. Au bout de 45 jours de non-paiement, ce montant est majoré à 1 600 € sans qu’il soit nécessaire de passer par le tribunal.
Il faut cependant préciser que l’amende forfaitaire ne peut être payée que si le chauffeur n’est ni récidiviste, ni mineur et ni impliqué dans un autre délit. Autrement le conducteur s’expose à 15000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Par contre, le conducteur dont le permis a été suspendu, invalidé, retenu ou annulé s’expose à :
· Un versement d’une amende de 4 500 € ;
· Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, voire sa suspension pendant 3 ans sans possibilité de le repasser ;
· Un emprisonnement de deux ans.
Rouler sans permis avec un casier judiciaire peut également entrainer des sanctions. Cependant l’effacement automatique du casier judiciaire est possible sous certaines conditions.
Les accidents de la route liés aux véhicules sont multiples et lourds de conséquences. On déplore de nombreuses victimes en l’occurrence les passagers à bord, des piétons ou le conducteur lui-même. Dans certains cas, les victimes ne sont pas à l’origine de l’incident. On parle alors d’accident non responsable.
