Les litiges pris en charge sont les litiges suivants  :

- La réparation ou le contrôle technique de votre véhicule garanti, vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d’entretien du véhicule garanti ou au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.

Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants :

Pour les erreurs administratives :

- Contravention reçue en double ;
- Erreur de plaque d’immatriculation ;  
- Erreur ou absence de signalisation.

Pour l’erreur de conducteur :

- Vous êtes le propriétaire du véhicule flashé mais vous n’étiez pas au volant ce jour-là.

Pour les autres motifs cela dépend de l’infraction reprochée :

- Pour le feu rouge grillé : le feu était défaillant ou l’assuré laissait passer un véhicule prioritaire ;  
- Pour la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence : l’assuré se trouvait dans un cas de nécessité absolue ;
- Pour le chevauchement ou le franchissement de ligne continue : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ou la ligne était éffacée ;
- Pour le défaut de port de la ceinture de sécurité : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ;
- Pour un excès de vitesse : ce n’est pas la voiture de l’assuré qui a été flashée mais un autre véhicule qui le dépassait ;
- Pour la cirulation sur les voies réservées aux bus : l’assuré est un taxi ou un capacitaire en service ;
- Pour l’oreillette au volant : il s’agissait d’un appareil éléctronique correcteur de surdité confondu avec une oreillette.