L’infraction à l’origine de la perte de points ne doit pas être liée :

- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus du dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage

Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants :

Pour les erreurs administratives :

- Contravention reçue en double ;
- Erreur de plaque d’immatriculation ;  
- Erreur ou absence de signalisation.

Pour l’erreur de conducteur :

- Vous êtes le propriétaire du véhicule flashé mais vous n’étiez pas au volant ce jour-là.

Pour les autres motifs cela dépend de l’infraction reprochée :

- Pour le feu rouge grillé : le feu était défaillant ou l’assuré laissait passer un véhicule prioritaire ;  
- Pour la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence : l’assuré se trouvait dans un cas de nécessité absolue ;
- Pour le chevauchement ou le franchissement de ligne continue : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ou la ligne était éffacée ;
- Pour le défaut de port de la ceinture de sécurité : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ;
- Pour un excès de vitesse : ce n’est pas la voiture de l’assuré qui a été flashée mais un autre véhicule qui le dépassait ;
- Pour la cirulation sur les voies réservées aux bus : l’assuré est un taxi ou un capacitaire en service ;
- Pour l’oreillette au volant : il s’agissait d’un appareil éléctronique correcteur de surdité confondu avec une oreillette.