Néanmoins, il existe une voie de recours.
Les procédures judiciaires possibles
Les forces de l’ordre informent le procureur de l’infraction. Ce dernier peut alors choisir la procédure judiciaire qu’il juge adéquate. Il a le choix entre :
· La procédure judiciaire classique
Le contrevenant est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il a le droit d’être assisté par un avocat. Ce dernier pourra détecter des vices de procédure et fera valoir ses arguments.
· La procédure judiciaire simplifiée ou l’ordonnance pénale
Lorsque le procureur de la République juge l’affaire simple, il transmet le dossier du contrevenant au juge du tribunal correctionnel. Le procès se fait sans audience ni débat contradictoire. On dit alors que le juge prend une ordonnance pénale que le contrevenant peut contester dans les 45 jours suivant sa notification.
· La procédure judiciaire alternative
Il peut s’agir d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans les deux cas, le procureur propose des peines en contrepartie de la reconnaissance de la culpabilité de l’accusé. Ces deux procédures sont proches mais différentes. Par exemple, lors de la CRPC, la présence d’un avocat est obligatoire contrairement au cas de la composition pénale.
· L’avocat de l’accusé peut donner une réponse favorable ou défavorable à l’ordonnance pénale et à la procédure alternative.
Dans ce cas, il obtient une convocation au tribunal correctionnel où son client aura le droit à une procédure classique.
Dans tous les cas, l'infraction sera présente dans le casier judiciaire du contrevenant
Quelques éléments stratégiques de défense
Rappelons que le retrait des points ne s’applique pas au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. Il prend effet après une condamnation prononcée par un juge du tribunal. L’avocat du contrevenant a alors le temps de contester ce délit devant la juridiction compétente. Le but ici est d’obtenir une convocation en justice qui pourra permettre :
· Soit d’obtenir une annulation pure et simple de la procédure de conduite sous l’emprise de stupéfiant. L’avocat pourra soulever des vices de procédures après l’analyse du dossier pénal du concerné. Il obtient alors une relaxe (annulation de la condamnation). Son client n’est pas condamné, il maintient ses points et donc son permis de conduire.
· Soit de retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible. Ainsi, une stratégie de sauvegarde du permis peut être mise en place. En effet, des participations régulières aux stages de récupération des points seront alors possibles. L’idée est que le contrevenant ne se retrouve pas dépossédé de son droit à la conduite.
