Qu’entend-on par délit de fuite ?
Lorsqu’un automobiliste cause un accident et ne s’arrête pas, de manière à échapper à ses responsabilités civiles ou pénales, on parle de délit de fuite. Il ne faut pas le confondre avec le refus d’obtempérer. Dans ce cas, le conducteur déroge à l’ordre des forces de l’ordre qui le somment de s’arrêter. Il ne faut pas non plus confondre le délit de fuite avec la non-assistance à une personne en danger. Ici, le conducteur n’a rien à voir avec l’accident. Il ne s’arrête pas et ne cherche pas de secours pour venir en aide à la personne en danger. On parle de délit de fuite sans accident.
Les sanctions liées au délit de fuite
L’automobiliste qui est accusé de délit de fuite risque :
Des peines principales à savoir : 3 ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 €, une perte de 6 points, 5 ans maximum de suspension du permis de conduire, incluant la conduite liée à l’activité professionnelle.
Des peines complémentaires :
· 3 ans maximum d’annulation du permis de conduire ;
· Une peine de travail d’intérêt général, une peine-amende : le contrevenant paye une amende pour éviter la prison selon les modalités précisées par le juge ;
· Interdiction pendant 5 ans de conduire certaines catégories de véhicules y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (scooter, voiture sans permis, etc.) ;
· Obligation de suivre, aux frais du contrevenant, un séminaire de sensibilisation sur la sécurité routière ;
· Confiscation du véhicule si le contrevenant est le propriétaire.
Remarque : lorsque l’accident a causé la mort d’une personne ou a provoqué son incapacité totale à travailler, les sanctions sont aggravées. L’emprisonnement du contrevenant peut atteindre 6 ans et l’amende pourra s’élever à 150 000 €.
Comment contester une accusation injuste de délit de fuite
Le contrevenant doit se faire représenter et assister par un avocat compétent du droit routier. Il ne doit absolument pas signer le procès-verbal lorsqu’il est en désaccord avec ce qui y est mentionné. En effet, ce procès-verbal constitue une des pièces maîtresses du procès. Le signer signifierait que l’accusé est d’accord avec les faits rapportés par les forces de l’ordre.
L’avocat accède au dossier pénal de son client qu’il analysera. Il recueillera les explications de l’accusé et élaborera une stratégie de défense.
Par exemple, il pourra démontrer que vous n’étiez pas en fuite, mais plutôt à la recherche de secours, étant donné la position du lieu de l’accident et les habitations.
Pour plus d’information, lire également notre article sur le délit de fuite avec dégâts matériels.
