Définition de conduite sans permis
Les automobilistes qui conduisent sans permis sont dans l’une des situations suivantes : un cas d’oubli, une inexistence du permis (le conducteur n’a pas passé l’examen du permis), une utilisation d’un faux permis, une perte du droit de conduire. Cette dernière peut être :
· Définitive
Le permis du conducteur a été soit annulé par le tribunal correctionnel, ou invalidé par la perte du total de ses points.
· Temporaire
Dans ce cas, le permis de l’automobiliste peut être saisi par les forces de l’ordre ou suspendu (suspension administrative ou judiciaire).
Infractions inscrites dans le casier judiciaire
Toute condamnation prononcée par une juridiction répressive (Tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’appel) qui est conséquente à une infraction routière est inscrite dans le casier judiciaire. En d’autres termes, toutes les situations de conduite sans permis, excepté le cas d’oubli, menant à une condamnation seront inscrites dans le casier judiciaire du conducteur.
Non-inscription de l’infraction dans le casier judiciaire.
En cas d’acceptation du résident du tribunal de police, la condamnation n’apparaît ni sur le bulletin N° 2 ni sur le bulletin N° 3 du casier judiciaire.
Il est également possible de faire une requête pour solliciter une non-inscription au bulletin N° 2. Elle devra contenir des éléments tangibles et indiscutables (par exemple indiquer que notre projet professionnel nécessite un casier judiciaire vierge...). Cependant le juge peut ne pas se prononcer favorablement. Dans ce cas, l’avocat de l’automobiliste introduira une demande d’effacement postérieurement à l’audience.
Plus précisément, la demande se fera un an après la condamnation dans le cas d’une contravention, trois ans après dans un cas de délit, et cinq ans après dans un cas de crime. Il faut rappeler que cette demande ne peut qu’être introduite si et seulement si l’automobiliste n’a pas eu de nouvelles condamnations.
L’automobiliste qui circule sans permis s’expose à de grands risques. Il peut être condamné et voir son casier judiciaire lourdement chargé.
