La première année, la garantie fonctionne uniquement si, au moment de la souscription du contrat, vous avez un nombre de points supérieur ou égal à SIX POINTS ou un nombre de points supérieur ou égal à TROIS POINTS si vous êtes détenteur d’un permis de conduire probatoire.
Ne sont pas pris en charge les stages imposés par un juge, les stages obligatoires pour les détenteurs d’un permis probatoire, les stages ne permettant pas la récupération de points.
L’infraction à l’origine de la perte de points doit avoir été commise pendant la période de garantie du contrat et si la garantie est souscrite à titre professionnel, lors de la conduite du véhicule appartenant à l’entreprise.
Le stage doit avoir été réalisé pendant la période de garantie du contrat.
L’infraction à l’origine de la perte de points ne doit pas être liée :
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou un refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
Le vol ou la perte doit être intervenu durant la période de garantie du contrat. En cas de vol, le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes doit être fait dans les 3 jours suivant la date de survenance du sinistre.
La prise en charge intervient dans le cas d’une erreur administrative que vous ayez été intercepté ou que l’infraction ait été constatée par un système de radar ou de vidéoverbalisation.
Hormis ce cas, la prise en charge intervient si vous avez commis une infraction au code de la route constatée par un radar ou un système de vidéo-surveillance. Seules les contraventions de 2ème, 3ème ou 4ème classe peuvent être contestées sur Avopoints.
Plus précisément les motifs de contestation acceptés sont les suivants :
- Vous n'étiez pas le conducteur au moment de l’infraction ;
- D'autres motifs spécifiques en fonction de l’infraction :
- Feu rouge non respecté : le feu était défaillant ou l’Assuré laissait passer un véhicule prioritaire ;
- Circulation, stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence : l’Assuré s’est arrêté pour des raisons de nécessité absolue ;
- Chevauchement ou franchissement de lignes continues : la ligne n’était pas correctement visible, il s'agissait d'un cas d'exception ;
- Le non-port de la ceinture : l’Assuré peut justifier d’une raison considérée comme une exception ;
- Excès de vitesse : l’Assuré roulait à une vitesse autorisée et c’est la voiture qui le dépassait qui était en tort ;
- Circulation, arrêt sur les voies réservées à certains véhicules alors que l’Assuré y est autorisé ;
- Téléphone tenu en main : l’Assuré ne tenait pas son téléphone en main mais un autre objet ou il tenait son téléphone mais aucune fonction n’était activée.
L’infraction doit avoir été commise pendant la période de garantie du présent contrat.
Vous ne devez pas déjà avoir payé l’amende.Les délais de contestation ne doivent pas avoir été dépassé soit :
- 45 jours pour une amende forfaitaire à compter de la date figurant sur l’avis,
- 30 jours pour une amende majorée à compter de la date figurant sur l’avis.
De même, l’infraction ne doit pas avoir été commise à l’occasion de la conduite du véhicule sans permis de conduire en cours de validité ou être consécutive à un refus de restituer le permis suite à décision administrative ou judiciaire, à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer. Elle ne doit pas faire suite à un défaut d’assurance de votre part, à la conduite du véhicule en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants ainsi qu’au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou à établir la preuve de cet état.
La garantie est acquise uniquement si l’infraction à l’origine de la perte du permis est postérieure d’au moins 6 mois à la date de prise d’effet du contrat et si elle a été commise pendant la période de garantie du contrat.
L’infraction à l’origine de la perte de points ne doit pas être liée :
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou un refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
La déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les 30 ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus à une réclamation que vous avez faite.
L'infraction à l'origine de la convocation doit avoir été commise pendant la période de garantie du contrat.
Sont exclues les convocations consécutives :
- Aux contraventions de 1ère et 5ème classe
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
Interventions pour les litiges vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers concernant votre véhicule garanti en cas :
- D’achat, de location ou de vente de votre véhicule garanti, vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l’établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l’achat, à la société de location ou à l’acquéreur de votre véhicule garanti.
- De réparation ou du contrôle technique de votre véhicule garanti, vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des travaux de réparation et / ou d’entretien du véhicule garanti ou au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
La déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les 30 ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus à une réclamation que vous avez faite ou dont vous avez été le destinataire.
