La première année, la garantie fonctionne uniquement si, au moment de la souscription du contrat, vous avez un nombre de points supérieur ou égal à SIX POINTS ou un nombre de points supérieur ou égal à TROIS POINTS si vous êtes détenteur d’un permis de conduire probatoire.
Ne sont pas pris en charge les stages imposés par un juge, les stages obligatoires pour les détenteurs d’un permis probatoire, les stages ne permettant pas la récupération de points.
L’infraction à l’origine de la perte de points doit avoir été commise pendant la période de garantie du contrat et si la garantie est souscrite à titre professionnel, lors de la conduite du véhicule appartenant à l’entreprise.
Le stage doit avoir été réalisé pendant la période de garantie du contrat.
L’infraction à l’origine de la perte de points ne doit pas être liée :
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou un refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
Le vol ou la perte doit être intervenu durant la période de garantie du contrat. En cas de vol, le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes doit être fait dans les 3 jours suivant la date de survenance du sinistre.
Hormis les cas d’erreurs administratives, du stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, du franchissement/chevauchement de la ligne continue, du défaut du port de la ceinture de sécurité, de la circulation sur une voie réservée aux bus et pour l’oreillette au volant, vous ne devez pas avoir été intercepté pour pouvoir contester.
Les délais de contestation ne devant pas être dépassés sont les suivants :
- 45 jours pour une amende forfaitaire à compter de la date figurant sur l’avis ;
- 30 jours pour une amende forfaitaire majorée à compter de la date figurant sur l’avis.
Enfin, l’infraction ne doit pas avoir été commise à l’occasion de la conduite de véhicule sans permis de conduire en cours de validité ou être consécutive à un refus de restituer le permis suite à une décision administrative ou judiciaire, à un délit de fuite ou à un refus d’obtempérer. Elle ne doit pas faire suite à la conduite d’un véhicule en état alcoolique ou sous l’emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants ainsi qu’au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou établir la preuve de cet état.
Vous ne devez pas déjà avoir payé l’amende.
Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants :
Pour les erreurs administratives :
- Contravention reçue en double ;
- Erreur de plaque d’immatriculation ;
- Erreur ou absence de signalisation.
Pour l’erreur de conducteur :
- Vous êtes le propriétaire du véhicule flashé mais vous n’étiez pas au volant ce jour-là.
Pour les autres motifs cela dépend de l’infraction reprochée :
- Pour le feu rouge grillé : le feu était défaillant ou l’assuré laissait passer un véhicule prioritaire ;
- Pour la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence : l’assuré se trouvait dans un cas de nécessité absolue ;
- Pour le chevauchement ou le franchissement de ligne continue : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ou la ligne était éffacée ;
- Pour le défaut de port de la ceinture de sécurité : l’assuré se trouvait dans un cas d’exception ;
- Pour un excès de vitesse : ce n’est pas la voiture de l’assuré qui a été flashée mais un autre véhicule qui le dépassait ;
- Pour la cirulation sur les voies réservées aux bus : l’assuré est un taxi ou un capacitaire en service ;
- Pour l’oreillette au volant : il s’agissait d’un appareil éléctronique correcteur de surdité confondu avec une oreillette.
La garantie est acquise uniquement si l’infraction à l’origine de la perte du permis est postérieure d’au moins 6 mois à la date de prise d’effet du contrat et si elle a été commise pendant la période de garantie du contrat.
L’infraction à l’origine de la perte de points ne doit pas être liée :
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou un refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
La déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les 30 ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus à une réclamation que vous avez faite.
L'infraction à l'origine de la convocation doit avoir été commise pendant la période de garantie du contrat.
Sont exclues les convocations consécutives :
- Aux contraventions de 1ère et 5ème classe
- A la conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Au refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision administrative ou judiciaire
- A un délit de fuite ou refus d’obtempérer
- Au défaut d’assurance du véhicule
- A la conduite en état d’ivresse ou au refus de dépistage
- A la conduite sous stupéfiants ou au refus de dépistage
Interventions pour les litiges vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers concernant votre véhicule garanti en cas :
- D’achat, de location ou de vente de votre véhicule garanti, vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l’établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l’achat, à la société de location ou à l’acquéreur de votre véhicule garanti.
- De réparation ou du contrôle technique de votre véhicule garanti, vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des travaux de réparation et / ou d’entretien du véhicule garanti ou au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
La déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les 30 ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou à compter du refus à une réclamation que vous avez faite ou dont vous avez été le destinataire.
